Examen prévu du Décret concernant la saisie de biens situés au Canada - Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group - SORS/2023-120
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)
Justification
Ce décret n’a pas besoin d’être examiné parce qu’il s’agit de la première étape d’un processus en deux étapes dans le cadre duquel la première étape permet la réalisation de la deuxième étape. La deuxième étape est un processus judiciaire dans le cadre duquel une décision finale doit être prise par la cour. Compte tenu de la complexité des délais variables associés aux processus judiciaires et du fait qu’en fin de compte, une décision sera prise et l’emportera sur le décret, un cycle d’examen provisoire ne conviendrait pas aux circonstances dans lesquelles le décret a été pris.
Exposé des faits
Sans objet
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Sans objet
Début prévu de l’examen
Sans objet
État d’avancement
Sans objet
Résultat
Confirmé
Personnes-ressources du ministère
Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel : sanctions@international.gc.ca
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