Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti - DORS/2022-237

Titre du texte réglementaire

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti - DORS/2022-237

Loi habilitante

Loi sur les Nations Unies (LNU)

Justification

Ce règlement fait l’objet d’un examen pour que l’on puisse s’assurer qu’il met en œuvre avec précision les résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies qu’il est conforme aux règlements pris par le Canada en vertu de la LNU.

Exposé des faits

En tant qu’État membre de l’Organisation des Nations Unies (ONU), et en vertu de l’article 25 de la Charte des Nations Unies, le Canada est légalement tenu de mettre en œuvre les décisions exécutoires du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) prises en vertu du chapitre VII. Le CSNU adopte des résolutions, élaborées par différents comités, pour imposer des mesures de sanctions prises par l’ONU. Affaires mondiales Canada coordonne avec le ministère de la Justice la mise en œuvre de ces résolutions dans la législation nationale par l’élaboration de règlements en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

Cet instrument pourrait être modifié pour ajouter ou corriger des références aux résolutions du CSNU et pour mettre en œuvre les modifications récentes. En particulier, le règlement devrait tenir compte des dernières décisions du CSNU, notamment les résolutions 2699 (2023) et 2700 (2023), qui ont modifié la portée de l’embargo sur les armes à destination d’Haïti. De même, le règlement pourrait être examiné au besoin afin d’y apporter des modifications diverses ou administratives donnant suite aux recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, y compris pour assurer l’uniformité et la cohérence entre ses divers règlements pris en vertu de la LNU. C’est le cas, par exemple, de la définition de « mercenaire armé », qui fera l’objet d’un examen dans le cadre de ce règlement.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2024

Début prévu de l’examen

Court terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085