Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti - DORS/2022-226

Titre du texte réglementaire

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti - DORS/2022-226

Loi habilitante

Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

Justification

Ce règlement fait l’objet d’un examen pour que l’on puisse s’assurer qu’il est adapté à l’objectif visé et qu’il est conforme aux objectifs de la politique étrangère du Canada par rapport au contexte sociopolitique en Haïti. 

Exposé des faits

Ce règlement a été examiné et modifié au moins 11 fois depuis son entrée en vigueur. Considérant le contexte social et politique actuel en Haïti et le soutien offert par le Canada au gouvernement haïtien, des mises à jour ou des modifications pourraient être apportées afin de mieux l’harmoniser avec l’objectif de la loi qui est de lutter contre l’instabilité, l’impunité et la corruption causées par des acteurs malveillants, y compris, mais sans s’y limiter, les membres de gangs. Les domaines qui pourraient faire l’objet d’un examen ou de modifications sont les suivants : 

• veiller à ce que tous les responsables actuels ou anciens du gouvernement haïtien ne soient pas automatiquement assujettis aux sanctions canadiennes et souligner que l’accent est mis sur les représentants du gouvernement qui ont contribué à l’instabilité;
• sanctionner les personnes qui ont participé à des actes de violence sexuelle;
• permettre l’utilisation de preuves allant au-delà des informations obtenues de source ouverte.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2024

Début prévu de l’examen

Court terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085