Examen prévu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - mesures économiques spéciales - République populaire de Chine – DORS/2021-50

Titre du texte réglementaire

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - mesures économiques spéciales - République populaire de Chine – DORS/2021-50

Loi habilitante

Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

Justification

Ce décret fait l’objet d’un examen pour que l’on puisse s’assurer qu’il est adapté à l’objectif visé et qu’il est conforme aux objectifs de la politique étrangère du Canada à l’égard de la République populaire de Chine.

Exposé des faits

Tous les décrets d’autorisation de permis pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) sont identiques et ont pour objet de mettre en œuvre les pouvoirs qui permettent à la ministre d’accorder un permis pour autoriser des activités qui seraient autrement interdites en vertu de sanctions. Le décret sera modifié et examiné au besoin.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Sans objet

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca