Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine – DORS/2021-49
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)
Justification
Ce règlement fait l’objet d’un examen pour que l’on puisse s’assurer qu’il est adapté à l’usage prévu et qu’il est conforme aux objectifs de la politique étrangère du Canada à l’égard de la République populaire de Chine.
Exposé des faits
Ce règlement a été examiné et modifié au moins une fois depuis son entrée en vigueur. Malgré tout, certains aspects du règlement pourraient être mis à jour ou modifiés afin d’améliorer la cohérence avec les règlements plus récents adoptés en vertu de la même loi.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
2023
Début prévu de l’examen
Moyen terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du Ministère
Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
- Date de modification:
