Examen prévu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Bélarus) - DORS/2020-215

Titre du texte réglementaire

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - mesures économiques spéciales - Bélarus - DORS/2020-215

Loi habilitante

Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

Justification

Ce décret sera réexaminé afin de s'assurer qu'il est adapté à son objectif et conforme aux objectifs de la politique étrangère du Canada à l'égard du Bélarus.

Exposé des faits

Tous les décrets d'autorisation par permis pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales sont identiques et ont pour but de rendre opérationnels les pouvoirs qui permettent au ministre d'accorder un permis pour autoriser des activités qui seraient autrement interdites en vertu des sanctions. Le décret sera modifié et révisé si nécessaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Sans objet

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085