Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Union africaine - DORS/2020-129

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités de l’Union africaine - DORS/2020-129

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et les immunités accordés aux représentants de l’Union africaine doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret a pour effet d’accorder des privilèges et des immunités ainsi qu’un statut juridique aux représentants d’une organisation internationale. Il est nécessaire d’évaluer si ceux-ci sont encore adéquats aujourd’hui. Le Canada est accrédité en tant qu’observateur permanent auprès de l’Union africaine depuis 2009 et dispose d’une mission dédiée et d’un ambassadeur auprès de l’Union africaine depuis 2023.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié.

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Kyle Nunas
Directeur
Direction des affaires panafricaines
Affaires mondiales Canada
Courriel: Kyle.nunas@international.gc.ca