Examen prévu du Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus - Ukraine - DORS/2019-69
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (LBBDEC)
Justification
Déterminer si les listes prévues par le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) doivent être maintenues.
Exposé des faits
Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) a été renouvelé par ce décret prolongeant sa validité en 2019. Comme ces mesures n'ont pas été renouvelées et que le règlement n'a pas d'application actuelle, le ministère a évalué qu'il pourrait potentiellement être abrogé.
Il est nécessaire d'évaluer si l'abrogation du règlement et du décret de prorogation entraînerait des conséquences juridiques imprévues, étant donné que les individus inscrits sur la liste ont été transférés sur la liste du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Jamais été examiné ou modifié
Début prévu de l’examen
Court terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du Ministère
Bureau de l’Ukraine
Affaires mondiales Canada
Courriel: extott-ecu@international.gc.ca
- Date de modification:
