Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 47 - articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis - DORS/2019-230
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)
Justification
L’examen de ce règlement se fera en fonction des modifications apportées au Traité sur le commerce des armes et après avoir consulté les homologues américains.
Exposé des faits
L’objectif de la Licence générale d’exportation n° 47 – articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États‑Unis (LGE-47 ou Licence générale d’exportation n° 47) est de fournir une procédure de licence simplifiée pour l’exportation de la plupart des articles du Traité sur le commerce des armes (TCA) vers les États-Unis. Les exigences en matière de rapports prévues par la LGE-47 permettent au gouvernement du Canada de combler une lacune en matière de rapports et d’accroître la transparence en rendant compte de l’exportation permanente d’articles du TCA vers les États-Unis. Ce règlement sera mis à jour au besoin.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Aucun depuis le 1er septembre 2019
Début prévu de l’examen
Long terme
État d’avancement
À déterminer
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du Ministère
Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
Courriel: expctrlpol@international.gc.ca
- Date de modification:
