Examen prévu de la Licence générale de courtage no 1 - DORS/2019-229

Titre du texte réglementaire  

Licence générale de courtage no 1 - DORS/2019-229

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

Le règlement serait examiné en fonction des derniers développements nationaux et internationaux. Le cadre de courtage a été mis en œuvre très récemment et aucune évolution dans ce domaine ne justifie un réexamen pour l’instant.

Exposé des faits

Les contrôles du courtage ont été récemment mis en œuvre (en 2019) pour répondre aux exigences du Traité sur le commerce des armes auquel le Canada fait partie. Cette licence autorise le courtage dans des circonstances prédéfinies et à moindre risque. Ce règlement sera mis à jour si nécessaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification 

Aucun depuis le 1er septembre 2019

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
Courriel: expctrlpol@international.gc.ca