Examen prévu du Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage - DORS/2019-222

Titre du texte réglementaire  

Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage - DORS/2019-222

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

Le règlement serait examiné en fonction des derniers développements nationaux et internationaux. Le cadre de courtage a été mis en œuvre très récemment et aucune évolution dans ce domaine ne justifie un réexamen pour l’instant.

Exposé des faits

Les contrôles du courtage ont été récemment mis en œuvre (en 2019) pour répondre aux exigences du Traité sur le commerce des armes auquel le Canada est partie. Le règlement énumère une série d’activités qui ne sont pas considérées comme du courtage. Il sera mis à jour au besoin.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun depuis le 1er septembre 2019

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
Courriel: expctrlpol@international.gc.ca