Examen prévu du Règlement sur les licences de courtage - DORS/2019-221

Titre du texte réglementaire  

Règlement sur les licences de courtage - DORS/2019-221

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

Le règlement sera examiné en fonction des derniers développements nationaux et internationaux. Le cadre de courtage a été mis en œuvre très récemment et aucune évolution dans ce domaine ne justifie un réexamen pour l’instant.

Exposé des faits

Les contrôles du courtage ont été récemment mis en œuvre (en 2019) pour répondre aux exigences du Traité sur le commerce des armes auquel le Canada est partie. Le règlement définit les renseignements qu’un demandeur doit fournir lorsqu’il présente une demande d’autorisation individuelle de courtage.

Date du dernier examen ou de la dernière modification 

Aucun depuis le 1er septembre 2019

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
Courriel: expctrlpol@international.gc.ca