Examen prévu de la Liste des marchandises de courtage contrôlé - DORS/2019-220

Titre du texte réglementaire

Liste des marchandises de courtage contrôlé - DORS/2019-220

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

Le règlement sera examiné en fonction des derniers développements nationaux et internationaux. Le cadre de courtage a été mis en œuvre très récemment et aucune évolution dans ce domaine ne justifie un réexamen pour l’instant.

Exposé des faits

Les contrôles du courtage ont été récemment mis en œuvre (en 2019) pour répondre aux exigences du Traité sur le commerce des armes auquel le Canada est partie. La Liste des marchandises de courtage contrôlé énumère tous les articles pour lesquels une autorisation de courtage est requise.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun depuis septembre 2019

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
Courriel: expctrlpol@international.gc.ca