Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne - DORS/2019-181

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne - DORS/2019-181

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés dans le décret à l’Agence spatiale européenne doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et des immunités ainsi qu’une capacité juridique à l’Agence spatiale européenne. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités demeurent nécessaires aujourd’hui.

Date du dernier examen ou de la dernière modification 

N’a jamais été examiné ou modifié.

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction de la non-prolifération, du désarmement et de l’espace 
Affaires mondiales Canada 
Courriel: ign@international.gc.ca