Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019 - DORS/2019-153
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)
Justification
Déterminer si les privilèges et immunités accordés pour la Conférence sur la réforme de l'Ukraine, qui s'est tenue à Toronto du 2 au 4 juillet 2019, doivent être maintenus.
Exposé des faits
Ce décret accorde des privilèges et des immunités dans le cadre de la Conférence sur la réforme de l'Ukraine organisée par le Canada en 2019.
La conférence sur la réforme de l'Ukraine s'appelle désormais la conférence sur le redressement de l'Ukraine. Il s'agit d'un événement international annuel qui vise à discuter du redressement et de la reconstruction à long terme de l'Ukraine.
Comme le décret couvrait un événement discret qui a eu lieu en 2019, il n'est plus nécessaire.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Dernier examen en 2024
Début prévu de l’examen
Long terme
État d’avancement
Terminé
Résultat
Abrogé
Personnes-ressources du Ministère
Bureau de l’Ukraine
Affaires mondiales Canada
Courriel: extott-ecu@international.gc.ca
- Date de modification:
