Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019 - DORS/2019-153

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019 - DORS/2019-153

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés pour la Conférence sur la réforme de l'Ukraine, qui s'est tenue à Toronto du 2 au 4 juillet 2019, doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et des immunités dans le cadre de la Conférence sur la réforme de l'Ukraine organisée par le Canada en 2019.

La conférence sur la réforme de l'Ukraine s'appelle désormais la conférence sur le redressement de l'Ukraine. Il s'agit d'un événement international annuel qui vise à discuter du redressement et de la reconstruction à long terme de l'Ukraine.

Il est nécessaire d'évaluer si ces privilèges sont toujours nécessaires aujourd'hui et si l'abrogation du décret aurait des conséquences juridiques inattendues.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Jamais été examiné ou modifié

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Bureau de l’Ukraine
Affaires mondiales Canada
Courriel: extott-ecu@international.gc.ca