Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre du Forum annuel des défis - DORS/2019-152

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre du Forum annuel des défis - DORS/2019-152

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et les immunités accordés pour le Forum annuel des défis, qui s’est tenu à Montréal, au Québec, du 10 au 12 juin 2019, doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret a eu pour effet d’accorder des privilèges et des immunités à des ressortissants étrangers dans le cadre du Forum annuel des défis qui s’est tenu à Montréal (Québec), du 10 au 12 juin 2019. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont toujours nécessaires aujourd’hui et si l’abrogation du décret entraînerait des conséquences juridiques imprévues.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Jeff Senior
Directeur 
Direction des activités relatives à la stabilisation et au soutien de la paix   
Affaires mondiales Canada 
Courriel : jeff.senior@international.gc.ca