Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019 - DORS/2019-151
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)
Justification
Déterminer si les privilèges et les immunités accordés pour la conférence mondiale Women Deliver 2019, qui s’est tenue à Vancouver, en Colombie-Britannique, du 3 au 5 juin 2019, doivent être maintenus.
Exposé des faits
Ce décret a permis d’accorder des privilèges et des immunités aux ressortissants étrangers. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont toujours nécessaires aujourd’hui et si l’abrogation du décret entraînerait des conséquences juridiques imprévues.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié
Début prévu de l’examen
Court terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du Ministère
Peter St. John
Direction de la santé et des droits des femmes, des adolescents et des enfants
Affaires mondiales Canada
Courriel: peter.st-john@international.gc.ca
Téléphone: 613-299-3780
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