Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018 - DORS/2018-47

Titre du texte réglementaire  

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018 - DORS/2018-47

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et les immunités accordés pour les réunions du G7 tenues partout au Canada en 2018 doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret a permis d’accorder des privilèges et des immunités à des ressortissants étrangers pour la période du 26 mars au 31 décembre 2018. Comme le décret couvrait un événement discret qui a eu lieu en 2018, il n'est plus nécessaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen en 2024

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Terminé

Résultat

Abrogé

Personnes-ressources du ministère

Sophie Bainbridge
Directrice générale
Programme, Sommet et Présidence du G7 2025
Affaires mondiales Canada 
Courriel: Sophie.Bainbridge@international.gc.ca