Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités du Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies - DORS/2018-36

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités du Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies - DORS/2018-36

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si le statut ainsi que les privilèges et immunités octroyés au Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies (UNU-INWEH) devraient être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accord des privilèges et immunités ainsi qu’un statut juridique à une organisation internationale à laquelle le Canada est membre. L’UNU-INWEH est une agence de service public et un organe subsidiaire des Nations Unies. Ses opérations sont protégées par des accords de longue date avec le pays hôte dont le Gouvernement du Canada est partie, incluant sur le plan financier. Cet institut se situe à Richmond Hill, Ontario, Canada.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen.

Début prévu de l’examen

Sans objet

État d’avancement

Examen terminé. Ce décret opérationnalise les privilèges et immunités accordés à une organisation des NU localisée au Canada.

Résultat 

Confirmé

Personnes-ressources du ministère 

Celine Heinbecker 
Division des partenariats relatifs à l’environnement et au climat 
Affaires mondiales Canada 
Courriel: Celine.Heinbecker@international.gc.ca 
Téléphone : 343-571-0692