Examen prévu du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus - DORS/2017-233

Titre du texte réglementaire

Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus - DORS/2017-233

Loi habilitante

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky)

Justification

Ce règlement fait actuellement l’objet d’un réexamen afin d’en garantir la pertinence et la conformité aux objectifs de politique étrangère du Canada et à sa politique générale en matière de sanctions.

Exposé des faits

Ce règlement a été examiné et modifié à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur. Il continuera d’être examiné et modifié si nécessaire, conformément aux objectifs de politique étrangère.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2023

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: extott.mio@international.gc.ca