Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes - DORS/2017-232 

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes - DORS/2017-232 

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés pour la 29e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes doivent être maintenus. 

Exposé des faits

Ce décret accordait des privilèges et immunités aux ressortissants étrangers pour la période du 16 au 26 novembre 2017. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont toujours requis aujourd’hui et si l’abrogation du décret entraînerait des conséquences juridiques inattendues. Comme le décret couvrait un événement discret qui a eu lieu en 2017, il n'est plus nécessaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen en 2024

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Terminé

Résultat

Abrogé