Examen prévu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - mesures économiques spéciales - Venezuela - DORS/2017-205

Titre du texte réglementaire

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - mesures économiques spéciales - Venezuela - DORS/2017-205

Loi habilitante

Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

Justification

Ce décret fait actuellement l’objet d’un réexamen afin d’en garantir la pertinence et la conformité aux objectifs de politique étrangère du Canada relativement au Venezuela.

Exposé des faits

Tous les décrets concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations en vertu de la LMES sont identiques et ont pour objet de mettre en œuvre les pouvoirs discrétionnaires qui permettent au ministre d’accorder un permis pour autoriser des activités qui seraient autrement interdites en vertu des sanctions. Le décret sera revu et modifié si nécessaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2025

Début prévu de l’examen

2024

État d’avancement

En cours

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca