Examen prévu du Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie), DORS/2016-42
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
Justification
Déterminer si les dispositions de la Loi sur le blocage des avoirs des dirigeants étrangers corrompus doivent être prorogées de cinq ans pour les personnes figurant sur la liste.
Exposé des faits
La Loi sur le blocage des avoirs des dirigeants étrangers corrompus est une loi canadienne qui autorise le gouvernement canadien à prendre des mesures spécifiques concernant les actifs et les biens associés à des dirigeants étrangers corrompus, y compris la saisie. La saisie ou le gel d'actifs et de biens permet de s'assurer que ces actifs et biens peuvent rester au Canada pendant que l'État étranger poursuit ses enquêtes et rassemble des preuves à l'appui d'une éventuelle demande formelle d'entraide judiciaire pour la saisie et la confiscation de ces actifs.
Sur demande écrite du gouvernement de la Tunisie, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, peut proroger l'application du règlement par décret pour une période de cinq ans si certaines conditions sont réunies : a) il existe des troubles internes ou une situation politique incertaine en Tunisie ; b) une personne figurant sur la liste est, par rapport à l'État étranger, une personne étrangère politiquement exposée qui a détourné des biens de la Tunisie ou acquis des biens de manière inappropriée en raison de sa fonction ou d'une relation personnelle ou d'affaires ; et c) la prise du décret ou du règlement est dans l'intérêt des relations internationales.
Si toutes les conditions sont remplies, un autre décret prolongeant l'application du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) doit entrer en vigueur avant le 26 février 2026.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
2021
Début prévu de l’examen
Court terme
État d’avancement
Prévu
Résultat (une fois le processus achevé)
À déterminer
Personnes-ressources du Ministère
La direction des relations bilatérales avec l’Afrique de l’Ouest et le Maghreb (WWB)
- Date de modification:
