Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial - DORS/2016-244

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial - DORS/2016-244

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et les immunités accordés aux participants à cette Conférence doivent être maintenus.

Exposé des faits

Le Canada est membre du conseil d’administration du Fonds mondial. Ce décret a eu pour effet d’accorder des privilèges et des immunités aux ressortissants étrangers participant à la conférence pour la période du 15 au 17 septembre 2016. Comme le décret couvrait un événement discret qui a eu lieu en 2016, il n'est plus nécessaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen en 2024

Début prévu de l’examen

Court terme

État d’avancement

Terminé

Résultat

Abrogé

Personnes-ressources du Ministère

Kristen Chenier
Directrice
Direction de la politique, de la stratégie et de la coordination 
Affaires mondiales Canada 
Courriel: kristen.chenier@international.gc.ca