Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial - DORS/2016-244
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)
Justification
Déterminer si les privilèges et les immunités accordés aux participants à cette Conférence doivent être maintenus.
Exposé des faits
Le Canada est membre du conseil d’administration du Fonds mondial. Ce décret a eu pour effet d’accorder des privilèges et des immunités aux ressortissants étrangers participant à la conférence pour la période du 15 au 17 septembre 2016. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont toujours nécessaires aujourd’hui et si l’abrogation du décret entraînerait des conséquences juridiques imprévues.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié
Début prévu de l’examen
Court terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du Ministère
Kristen Chenier
Directrice
Direction de la politique, de la stratégie et de la coordination
Affaires mondiales Canada
Courriel: kristen.chenier@international.gc.ca
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