Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre ministérielle de 2015 du Conseil de l’Arctique - DORS/2015-80
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)
Justification
Déterminer si les privilèges et immunités accordés pour la réunion ministérielle du Conseil de l'Arctique qui s'est tenue à Iqaluit, au Nunavut, les 24 et 25 avril 2015 doivent être maintenus.
Exposé des faits
Le texte réglementaire sera abrogé car les privilèges et immunités mis en place pour la période commençant le 24 avril 2015 et se terminant le 25 avril 2015 pour les représentants d'États étrangers qui ont participé à la réunion ne sont plus nécessaires. Comme le décret couvrait un événement discret qui a eu lieu en 2015, il n'est plus nécessaire.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Sans objet
Début prévu de l’examen
Sans objet
État d’avancement
Terminé
Résultat
À abroger
Personnes-ressources du Ministère
Direction des relations circumpolaires
Affaires mondiales Canada
Courriel: EXTOTT-ECA@international.gc.ca
- Date de modification:
