Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 41 - Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations - DORS/2015-200
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)
Justification
Examen de la licence générale d’exportation pour mieux l’adapter aux besoins des utilisateurs et aux besoins administratifs en ce qui concerne les exigences de déclaration, et pour déterminer s’il y a lieu d’inclure davantage d’articles.
Exposé des faits
La licence générale d’exportation no 41 permet aux résidents du Canada, sous réserve de certaines modalités, d’exporter ou de transférer certains biens figurant dans le groupe 1 et l’article 5504 du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée à des destinataires situés dans l’une des 32 destinations admissibles répertoriées dans la licence. Les destinations admissibles sont généralement des pays d’optique commune qui, comme le Canada, sont membres de plusieurs régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation et ont mis en place un système efficace de contrôle à l’exportation. L’examen de cette licence viserait à évaluer son efficacité et à s’assurer qu’elle demeure pertinente et alignée sur l’évolution des objectifs politiques, des priorités et des besoins administratifs.
Il s'agit d’une faible priorité à l’heure actuelle. La réglementation demeure pertinente et son contenu est conforme à l’approche actuelle en matière d’orientation; il n'y a donc pas lieu de la modifier dans l’immédiat.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Dernière modification le 1er septembre 2023
Début prévu de l’examen
Long terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du Ministère
Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
Courriel: expctrlpol@international.gc.ca
- Date de modification:
