Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud - DORS/2015-165

Titre du texte réglementaire

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud - DORS/2015-165

Loi habilitante

Loi sur les Nations Unies (LNU)

Justification

Ce règlement fait l’objet d’un examen pour que l’on puisse s’assurer qu’il met en œuvre avec précision les résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Exposé des faits

En tant qu’État membre de l’Organisation des Nations Unies (ONU), et en vertu de l’article 25 de la Charte des Nations Unies, le Canada est légalement tenu de mettre en œuvre les décisions exécutoires du CSNU prises en vertu du chapitre VII. Le CSNU adopte des résolutions, élaborées par différents comités, pour imposer des mesures de sanctions prises par l’ONU. Affaires mondiales Canada coordonne avec le ministère de la Justice la mise en œuvre de ces résolutions dans la législation nationale par l’élaboration de règlements en vertu de la LNU.  

Cet instrument pourrait être modifié afin d’ajouter ou de corriger des références aux résolutions du CSNU, pour appliquer de manière adéquate les mesures qu’elles contiennent, telles que le gel des avoirs, l’interdiction de voyager et l’embargo sur les armes, et pour tenir compte de la suppression de l’obligation de notification liée aux termes de l’accord de paix. Le règlement peut être examiné au besoin afin d’y apporter des modifications diverses ou administratives afin de donner suite aux recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. 

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2024

Début prévu de l’examen

Court terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769 
Téléphone (local): 1-343-203-3975 
Télécopieur: 1-613-995-9085