Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine - DORS/2014-60

Titre du texte réglementaire

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine - DORS/2014-60

Loi habilitante

Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

Justification

Ce règlement fait actuellement l'objet d'un examen afin de s'assurer qu'il est adapté à son objectif et conforme aux objectifs de la politique étrangère du Canada à l'égard de l'Ukraine.

Exposé des faits

Ce règlement a été revu et modifié au moins 26 fois depuis son entrée en vigueur. Toutefois, certains aspects du règlement pourraient être mis à jour ou modifiés afin d'améliorer la cohérence avec les règlements plus récents adoptés dans le cadre de la même législation.

Entre autres, des efforts spécifiques sont nécessaires pour faire référence aux technologies sensibles ayant un lien avec la sécurité nationale, pour s'assurer que les hauts fonctionnaires inscrits sur la liste, qu'ils soient anciens ou actuels, soient soumis à des mesures économiques, pour s'assurer que le terme « associés » soit clairement défini, pour aligner la définition des « produits de luxe » sur les normes internationales appropriées, pour s'assurer que les considérations relatives à la radiation de la liste soient gérées au moyen d'un processus simplifié et pour permettre l'ajout de nouvelles entités sur la liste au moyen d'un processus sommaire à la suite des décisions de la gouverneure en conseil.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2024

Début prévu de l’examen

Court terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085