Examen prévu du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus - Ukraine - DORS/2014-44

Titre du texte réglementaire

Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus - Ukraine - DORS/2014-44

Loi habilitante

Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (LBBDEC)

Justification

Déterminer si la liste des personnes dans le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) doit être maintenue.

Exposé des faits

Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) a été renouvelé par un décret prolongeant sa validité en 2019. Comme ces mesures n'ont pas été renouvelées et que ce règlement n'a pas d'application actuelle, le ministère a évalué qu'il pourrait éventuellement être abrogé.

Il est nécessaire d'évaluer si l'abrogation du règlement et des décrets prolongeant sa validité entraînerait des conséquences juridiques imprévues, car la plupart des personnes énumérées dans cet instrument ont été par la suite inscrites sur la liste du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Jamais été examiné ou modifié

Début prévu de l’examen

Court terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer

Personnes-ressources du ministère

Bureau de l'Ukraine
Affaires mondiales Canada
extott-ecu@international.gc.ca