Examen prévu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - mesures économiques spéciales Soudan du Sud - DORS/2014-236

Titre du texte réglementaire

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - mesures économiques spéciales Soudan du Sud - DORS/2014-236

Loi habilitante

Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

Justification

Ce règlement fait l’objet d’un examen pour que l’on puisse s’assurer qu’il est adapté à l’objectif visé et qu’il est conforme aux objectifs de la politique étrangère du Canada à l’égard du Soudan du Sud.

Exposé des faits

Tous les décrets d’autorisation de permis pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) sont identiques et ont pour objet de mettre en œuvre les pouvoirs qui permettent à la ministre d’accorder des permis pour autoriser des activités qui seraient autrement interdites en vertu de sanctions. Le décret sera modifié et révisé au besoin.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été révisé ou modifié 

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769 
Téléphone (local): 1-343-203-3975 
Télécopieur: 1-613-995-9085