Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants - DORS/2014-128

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants - DORS/2014-128

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Les privilèges et immunités qui ont été mis en place pour la période commençant le 28 mai 2014 et se terminant le 30 mai 2014 pour les représentants d’États étrangers qui ont participé au Sommet ne sont plus nécessaires.

Exposé des faits

Ce décret n’est plus d’actualité et devrait être abrogé. Il a été mis en place pour la période commençant le 28 mai 2014 et se terminant le 30 mai 2014, afin que les représentants des États étrangers qui ont participé au Sommet puissent jouir au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas 11b) et e) et aux articles 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur la Privilèges et immunités des Nations Unies énoncés à l’annexe III de la LMEOI.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été revu ni modifié

Début prévu de l’examen

Court terme

État d’avancement

Terminé

Résultat 

À abroger

Plus amples informations

Le Canada renforce les partenariats en matière de santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

Personnes-ressources du Ministère

Direction de la santé et des droits des femmes, des adolescents et des enfants
Affaires mondiales Canada
Courriel: D-MND@international.gc.ca