Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 46 - Cryptographie pour utilisation par certains consignataires - DORS/2013-1
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)
Justification
Mise à jour de la licence générale d’exportation no 46 pour refléter la nouvelle numérotation des articles contrôlés dans la catégorie 5, partie 2, groupe 1 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée.
Exposé des faits
La LGE no 46 couvre les articles énumérés dans la catégorie 5, partie 2, groupe 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Depuis l’entrée en vigueur de la LGE, une nouvelle numérotation a été introduite pour cette catégorie. Une mise à jour de la LGE no 46 est donc nécessaire afin de refléter cette nouvelle numérotation.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Dernier examen en 2024
État d’avancement
Terminé
Résultat
À modifier
Personnes-ressources du Ministère
Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
Courriel: expctrlpol@international.gc.ca
- Date de modification:
