Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 46 - Cryptographie pour utilisation par certains consignataires - DORS/2013-1
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)
Justification
Mise à jour de la licence générale d’exportation no 46 pour refléter la nouvelle numérotation des articles contrôlés dans la catégorie 5, partie 2, groupe 1 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée.
Exposé des faits
La licence générale d’exportation no 46 couvre les articles énumérés dans la catégorie 5, partie 2, groupe 1 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée. Une nouvelle numérotation a été introduite dans cette catégorie depuis l’entrée en vigueur de la licence. Cette licence doit être mise à jour pour refléter cette nouvelle numérotation.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le 14 janvier 2013 (DORS/2013-1)
Début prévu de l’examen
2024
État d’avancement
Terminé
Résultat
À modifier
Personnes-ressources du Ministère
Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
Courriel: expctrlpol@international.gc.ca
- Date de modification:
