Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale pour les migrations - DORS/2012-87 

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale pour les migrations - DORS/2012-87 

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés à l’Organisation internationale pour les migrations doivent être maintenus. 

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités ainsi qu’un statut à une organisation internationale dont le Canada est membre fondateur. 

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié. 

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer