Examen prévu de la Licence générale d’importation no 81 - Produits en acier spécialisé - DORS/2012-18

Titre du texte réglementaire

Licence générale d’importation no 81 - Produits en acier spécialisé - DORS/2012-18

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

Examen du règlement afin de veiller à ce qu’il suive l'évolution de la législation, des besoins administratifs ou des objectifs et priorités de la politique gouvernementale en matière de transparence de la chaîne d’approvisionnement.

Exposé des faits

Ce règlement autorise l’importation de produits en acier ordinaire sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une licence d’importation spécifique. Des propositions de modifications réglementaires visant à exiger des renseignements sur le pays de fonte et de coulage sont en cours d’élaboration.

À l’heure actuelle, le règlement demeure pertinent car les produits en acier ordinaire ont été ajoutés pour une durée indéterminée à la Liste des marchandises d’importation contrôlée en 2020. Il n’est donc pas nécessaire de le modifier dans l’immédiat.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2019

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Autres renseignements

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page web du Programme de surveillance des importations d’acier ou peuvent être demandés auprès de la personne-ressource du Ministère.

Personnes-ressources du Ministère

Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
Courriel: Steel-acier@international.gc.ca