Examen prévu du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus Tunisie - DORS/2011-78

Titre du texte réglementaire  

Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus Tunisie - DORS/2011-78

Loi habilitante

Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (LBBDEC)

Justification

Déterminer si l’application de ce règlement de la LBBDEC doit être prolongée de cinq ans pour les personnes figurant sur la liste. 

Exposé des faits

La LBBDEC est une loi canadienne qui autorise le gouvernement canadien à prendre des mesures spécifiques concernant les actifs et les biens associés à des fonctionnaires étrangers corrompus, y compris la saisie. La saisie ou le gel d'actifs et de biens permet de s'assurer que ces actifs et biens peuvent rester au Canada pendant que l'État étranger poursuit ses enquêtes et rassemble des preuves à l'appui d'une éventuelle demande formelle d'entraide judiciaire pour la saisie et la confiscation de ces actifs.    

Sur demande écrite du gouvernement de la Tunisie, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, peut prolonger la période de validité du règlement par décret pour une période de cinq ans si certaines conditions sont réunies : a) il existe des troubles internes ou une situation politique incertaine en Tunisie ; b) une personne figurant sur la liste est, par rapport à l'État étranger, une personne étrangère politiquement exposée qui a détourné des biens de la Tunisie ou acquis des biens de manière inappropriée en vertu de sa fonction ou d'une relation personnelle ou d'affaires ; et c) la prise du décret ou du règlement est dans l'intérêt des relations internationales.   

Si toutes les conditions sont remplies, un décret prolongeant la période de validité de ce règlement doit entrer en vigueur avant le 24 mars 2026.  

Veuillez noter que la période de validité de ce règlement a été prolongé à deux reprises, chaque fois pour une durée de cinq ans : 

• Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie), pris le 11 mars 2016 ; et  
• Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie), pris le 26 février 2021. 

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2021

Début prévu de l’examen

Court terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

La Direction des relations bilatérales avec l’Afrique de l’Ouest et le Maghreb 
Affaires mondiales Canada 
Courriel: wwb@international.gc.ca