Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye - DORS/2011-51
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les Nations Unies (LNU) ;Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)
Justification
Ce règlement fait actuellement l'objet d'un examen afin de s'assurer qu'il mette correctement en œuvre les résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU), qu'ils sont adaptés à leur objectif et conformes aux objectifs de la politique étrangère du Canada à l'égard de la Libye, ainsi qu'à la législation habilitante.
Exposé des faits
Ce règlement a été revu et modifié huit fois depuis son entré en vigueur.
En tant qu'État membre de l'Organisation des Nations unies (ONU) et conformément à l'article 25 de la Charte des Nations Unies, le Canada est légalement tenu de mettre en œuvre les décisions contraignantes du CSNU prises en vertu du chapitre VII. Le CSNU adopte des résolutions, élaborées par des comités spécifiques, afin d'imposer les mesures de sanctions de l'ONU. Affaires mondiales Canada coordonne avec le ministère de la Justice la mise en œuvre de ces résolutions dans le droit national par l'élaboration de règlements en vertu de la Loi sur les Nations Unies (LNU). Les règlements peuvent être révisés sur une base réactive pour apporter des modifications diverses ou administratives afin de répondre aux recommandations du Comité mixte permanent sur l'examen des règlements.
Ce règlement a été mis à jour/modifié pour la dernière fois dans le cadre de la LNU le 17 juin 2024 ; il a été mis à jour/modifié pour la dernière fois dans le cadre de la LMES le 4 mars 2019. Depuis la dernière fois qu'il a été modifié, certaines parties du règlement gagneraient à être mises à jour ou modifiées afin d'améliorer la cohérence avec les règlements plus récemment mis en place dans le cadre de la LMES.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
2019 et 2024
Début prévu de l’examen
Moyen terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du Ministère
Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
- Date de modification:
