Examen prévu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - la République populaire démocratique de Corée – DORS/2011-168

Titre du texte réglementaire

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - la République populaire démocratique de Corée – DORS/2011-168

Loi habilitante

Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

Justification

Ce décret fait l’objet d’un examen afin de s’assurer qu’il est adapté à l’objectif visé et qu’il est conforme aux objectifs de la politique étrangère du Canada à l’égard de la République populaire démocratique de Corée.

Exposé des faits

Tous les décrets d’autorisation de permis en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) sont identiques et ont pour objet d’opérationnaliser les pouvoirs qui permettent à la ministre des Affaires étrangères d’accorder des permis pour autoriser des activités conformes aux intérêts canadiens, mais interdites en vertu des sanctions canadiennes. Le décret sera modifié et révisé au besoin.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Sans objet

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca