Examen prévu du Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G20 - DORS/2010-62

Titre du texte réglementaire  

Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G20 - DORS/2010-62

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et les immunités accordés pour le Sommet du G20 tenu à Toronto, en Ontario, doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret a permis d’accorder des privilèges et des immunités à des ressortissants étrangers pour la période du 26 au 27 juin 2010. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et ces immunités sont toujours nécessaires aujourd’hui et si l’abrogation du décret entraînerait des conséquences juridiques imprévues.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Jamais été examiné

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du ministère

Sophie Bainbridge
Directrice générale
Programme Sommet et Présidence du G7 2025
Affaires mondiales Canada 
Courriel: Sophie.Bainbridge@international.gc.ca