Examen prévu du Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G20 - DORS/2010-62

Titre du texte réglementaire  

Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G20 - DORS/2010-62

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et les immunités accordés pour le Sommet du G20 tenu à Toronto, en Ontario, doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret a permis d’accorder des privilèges et des immunités à des ressortissants étrangers pour la période du 26 au 27 juin 2010. Comme le décret couvrait un événement discret qui a eu lieu en 2010, il n'est plus nécessaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen en 2024

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Terminé

Résultat

Abrogé

Personnes-ressources du ministère

Sophie Bainbridge
Directrice générale
Programme Sommet et Présidence du G7 2025
Affaires mondiales Canada 
Courriel: Sophie.Bainbridge@international.gc.ca