Examen prévu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - mesures économiques spéciales - Iran - DORS/2010-166

Titre du texte réglementaire

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - mesures économiques spéciales - Iran - DORS/2010-166

Loi habilitante

Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

Justification

Ce décret est en cours de révision afin de s'assurer qu'il est adapté à son objectif et conforme aux objectifs de la politique étrangère du Canada à l'égard de l'Iran.

Exposé des faits

Tous les décrets d'autorisation de permis pris en vertu du LMES sont identiques et ont pour but de rendre opérationnels les pouvoirs qui permettent au ministre des Affaires étrangères d'accorder un permis pour autoriser des activités qui seraient autrement interdites en vertu des sanctions. Le décret sera modifié et révisé si nécessaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N'a jamias été révisé

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085