Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran - DORS/2010-165

Titre du texte réglementaire

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran - DORS/2010-165

Loi habilitante

Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

Justification

Ce règlement fait actuellement l'objet d'un examen afin de s'assurer qu'il est adapté à son objectif et conforme aux objectifs de la politique étrangère du Canada à l'égard de l'Iran.

Exposé des faits

Ce règlement a été revu et modifié au moins 26 fois depuis son entrée en vigueur. Toutefois, certaines parties du règlement pourraient être mises à jour ou modifiées afin d'améliorer la cohérence avec des règlements plus récents adoptés dans le cadre de la même législation.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2024

Début prévu de l’examen

Court terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085