Examen prévu du Décret no 2 de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8 - DORS/2010-13
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)
Justification
Déterminer si les privilèges et les immunités accordés pour le Sommet du G8 tenu à Muskoka, en Ontario, entre les 8 et 9 juin 2018, doivent être maintenus.
Exposé des faits
Ce décret a permis d’accorder des privilèges et des immunités à des ressortissants étrangers pour la période du 15 janvier 2010 au 4 juillet 2010. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont toujours nécessaires aujourd’hui et si l’abrogation du décret entraînerait des conséquences juridiques imprévues.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Jamais été examiné
Début prévu de l’examen
Moyen terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du ministère
Sophie Bainbridge
Directrice générale
Programme Sommet et Présidence du G7 2025
Affaires mondiales Canada
Courriel: Sophie.Bainbridge@international.gc.ca
- Date de modification:
