Examen prévu du Règlement sur l’exemption - personnes - DORS/2008-45

Titre du texte réglementaire

Règlement sur l’exemption - personnes - DORS/2008-45

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

Confirmer que les catégories de personnes identifiées dans le Règlement correspondent aux circonstances actuelles.

Exposé des faits

Ce règlement énumère les sept catégories restreintes de personnes qui sont exemptées de l’application de la LLEI ou de certaines de ses dispositions pendant qu’elles agissent dans le cadre de leurs fonctions. Il s’agit notamment des policiers, des agents de la paix, des employés de la Garde côtière et des agents de sécurité étrangers, conformément à l’accord conclu entre le Canada et le pays étranger. Ce règlement sera mis à jour si de nouvelles catégories de personnes sont exemptées de l’application de l’ensemble ou d’une partie de la LLEI.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Le 5 février 2009 (DORS/2009-29)

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
Courriel: expctrlpol@international.gc.ca