Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Groupe Egmont de cellules de renseignements financiers - DORS/2007-67 

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Groupe Egmont de cellules de renseignements financiers - DORS/2007-67 

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés dans le décret au Groupe Egmont de cellules de renseignements financiers doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et des immunités au Groupe Egmont de cellules de renseignements financiers, ainsi que le statut de personne morale. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités demeurent nécessaires aujourd’hui et si l’abrogation de ce décret aurait des conséquences juridiques inattendues. 

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été examiné ou modifié

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer