Examen prévu du Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale – DORS/2007-66 

Titre du texte réglementaire

Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale – DORS/2007-66 

Loi habilitante

Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS) 

Justification

Le ministère s'active à passer en revue le cadre juridique applicable aux systèmes de télédétection spatiale afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il reste pertinent et aligné aux besoins de l’industrie, aux objectifs des politiques et à l’approche internationale.

Exposé des faits

La LSTS et son règlement établissent le cadre juridique applicable aux activités des systèmes de télédétection spatiale, y compris le segment spatial, le segment terrestre et les données associées. La LSTS s’applique aux opérateurs commerciaux de système de télédétection basés au Canada, aux opérateurs étrangers engagés dans des activités contrôlées au Canada, ainsi qu’aux activités de télédétection du gouvernement du Canada.  

À la fois le texte réglementaire et la loi habilitante ont été l’objet d’un examen indépendant à trois reprises, comme le statue l’art. 45.1 de la LSTS: en 2012, 2017 et 2022. Ces examens indépendants ont identifié des points à améliorer et présenté des recommandations utiles. Fort de ces recommandations, le ministère a amélioré ses processus administratifs internes. Le ministère se penche maintenant sur l’examen du cadre juridique, en consultation avec les parties prenantes, afin d’identifier d’autres améliorations. Ce travail se poursuivra tout au long de l’année 2025.  

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Ni le règlement ni la loi habilitante n’ont été modifiés depuis leur entrée en vigueur en 2007. Le dernier examen indépendant du cadre juridique a été complété en 2022 et le prochain le sera en 2027.

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Terminée. À l'issue des consultations, le ministère pourrait décider d'apporter des modifications aux règlements. Le prochain examen indépendant sera achevé et présenté au Parlement en 2027.

Résultat

À modifier

Autres renseignements  

La LSTS fait l’objet d’un examen tous les cinq ans, conformément à l’art. 45.1 de cette loi. Ci-dessous se trouve un lien hypertexte vers le plus récent rapport d’examen indépendant : 

Examen indépendant de 2022 de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS) 

Personnes-ressources du Ministère

Aram Kerkonian 
Direction de la non-prolifération, du désarmement et de l’espace
Affaires mondiales Canada
Courriel: Aram.Kerkonian@international.gc.ca