Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran - DORS/2007-44

Titre du texte réglementaire

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran DORS/2007-44

Loi habilitante

Loi sur les Nations Unies (LNU)

Justification

Ce règlement fait l'objet d'une révision afin de s'assurer qu'il met bien en œuvre les résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU).

Exposé des faits

En tant qu'État membre de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et conformément à l'article 25 de la Charte des Nations Unies, le Canada est légalement tenu de mettre en œuvre les décisions contraignantes du Conseil de sécurité de l'ONU prises en vertu du chapitre VII. Le CSNU adopte des résolutions, élaborées par des comités spécifiques, afin d'imposer les mesures de sanctions de l'ONU. Affaires mondiales Canada coordonne avec le ministère de la Justice la mise en œuvre de ces résolutions dans le droit national par l'élaboration de règlements en vertu de la Loi sur les Nations Unies (LNU).

Cet instrument pourrait être modifié pour ajouter ou corriger les références aux résolutions du CSNU et pour adéquatement appliquer les mesures qu’elles contiennent. Le règlement peut aussi être révisé sur une base réactive afin d'apporter des modifications diverses ou administratives pour répondre aux recommandations du Comité mixte permanent sur l'examen des règlements.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2024

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085