Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie – DORS/2007-285

Titre du texte réglementaire

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie – DORS/2007-285

Loi habilitante

Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

Justification

Ce règlement fait l’objet d’un examen pour que l’on puisse s’assurer qu’il est adapté à l’usage prévu et qu’il est conforme aux objectifs de la politique étrangère du Canada à l’égard du Myanmar. 

Exposé des faits

Ce règlement a été révisé et modifié au moins 12 fois depuis son entrée en vigueur. Malgré tout, certains aspects pourraient actualisés ou modifiés afin d’améliorer la cohérence avec les règlements plus récents adoptés en vertu de la même loi. 

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2023

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca