Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007 - DORS/2007-194
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)
Justification
Le texte réglementaire sera abrogé, car les privilèges et immunités qui ont été mis en place pour la période commençant le 18 août 2007 et se terminant le 23 août 2007 pour les représentants d’États étrangers qui ont participé au Sommet ne sont plus nécessaires.
Exposé des faits
Ce décret n’est plus d’actualité et sera abrogé. Il a été mis en place pour la période allant du 18 août 2007 au 23 août 2007 à l’intention des représentants d’États étrangers, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au Canada dans le cadre du Sommet. Ces privilèges et immunités sont ceux prévus aux articles 11, 12 et 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et ceux qui figurent à l’annexe III de la LMEOI.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
N’a jamais fait l’objet d’un examen
Début prévu de l’examen
Court terme
État d’avancement
Terminé
Résultat
À abroger
Personnes-ressources du Ministère
Direction du Mexique, des affaires trilatérales et du Programme de la plateforme nord-américaine
Affaires mondiales Canada
Courriel: D-NGI@international.gc.ca
- Date de modification:
