Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal - DORS/2007-123 

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal - DORS/2007-123 

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés pour la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités à des ressortissants étrangerset qui n’ont été appliqué que du 10 septembre 2007 au 24 septembre 2007. Comme le décret couvrait un événement discret qui a eu lieu en 2017, il n'est plus nécessaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen en 2024

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Terminé

Résultat

Abrogé