Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal - DORS/2007-123
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)
Justification
Déterminer si les privilèges et immunités accordés pour la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal doivent être maintenus.
Exposé des faits
Ce décret accorde des privilèges et immunités à des ressortissants étrangers. Étant donné que ce décret n’a été appliqué que du 10 septembre 2007 au 24 septembre 2007, il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont toujours requis aujourd’hui et si l’abrogation du décret entraînerait des conséquences juridiques inattendues.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié.
Début prévu de l’examen
Long terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
- Date de modification:
