Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques - DORS/2005-291  

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques - DORS/2005-291 

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques doivent être maintenus. 

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités ainsi qu’un statut à une organisation étrangère. Étant donné que le décret n’a été appliqué qu’entre le 20 novembre 2005 et le 12 décembre 2005, il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont toujours nécessaires aujourd’hui et si l’abrogation du décret entraînerait des conséquences juridiques inattendues. 

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été revu ni modifié.

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer