Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Programme international Cospas-Sarsat - DORS/2005-112
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)
Justification
Déterminer si les privilèges et immunités accordés au Programme international Cospas-Sarsat doivent être maintenus.
Exposé des faits
Ce décret prévoit des privilèges et des immunités pour le Programme international Cospas-Sarsat ainsi qu’une capacité juridique. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités demeurent nécessaires aujourd’hui.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
N’a jamais été modifié.
Début prévu de l’examen
Long terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du Ministère
Direction de la non-prolifération, du désarmement et de l’espace
Affaires mondiales Canada
Courriel: ign@international.gc.ca
- Date de modification:
